Conditions générales d'utilisation

Qui sommes-nous

Dockstall est exploité par Sabatino Matteo Lombari, n° TVA IT04911550616, Via Luigi Baia 52, 81043 Capua (CE), Italia. E-mail : privacy@dockstall.com.

Ce que fait Dockstall

Dockstall offre aux créateurs une boutique, un paiement géré par Stripe, la livraison de fichiers et de liens numériques, des liens de paiement pour des travaux convenus et les outils associés (coupons, versions, statistiques).

Le vendeur, c'est vous, le créateur. L'acheteur achète auprès de vous et paie sur votre compte Stripe : vous êtes le marchand et vous êtes responsable des produits, des prix, des impôts et taxes (TVA comprise), des remboursements et de l'assistance. Dockstall n'est pas partie à la vente, ne détient pas votre argent et n'est pas un service de séquestre (escrow).

Votre compte

Vous devez avoir au moins 18 ans et vendre depuis un pays où nous acceptons les vendeurs (aujourd'hui, l'Union européenne et la Suisse). Donnez des informations exactes, protégez votre accès et prévenez-nous si quelqu'un utilise votre compte sans autorisation. Une personne ou une entreprise ne peut gérer qu'une seule boutique.

Paiements et Stripe

Pour encaisser, vous connectez un compte Stripe et acceptez les conditions de Stripe. Stripe vérifie votre identité, gère les paiements et verse l'argent sur votre compte bancaire selon son propre calendrier. Stripe applique ses propres frais sur votre compte Stripe : nous les affichons, mais nous n'y ajoutons jamais rien.

Offres et commissions

• Free : aucun abonnement mensuel, 5 % de chaque vente.
• Pro : 9 € par mois, 1 % de chaque vente, votre propre domaine, davantage de bannières et de pieds de page, et 10 brouillons.

La commission de Dockstall est prélevée automatiquement par Stripe sous forme d'application fee sur chaque commande payée. La commission applicable est celle en vigueur au début du paiement. Pro se paie chaque mois via Stripe ; vous pouvez le résilier à tout moment et il reste actif jusqu'à la fin du mois déjà payé. Si vous remboursez une commande dans les 30 jours suivant l'achat, la commission de Dockstall sur la part remboursée vous est restituée ; après 30 jours, la commission n'est pas restituée. Les prix sont indiqués hors TVA, lorsque la TVA s'applique.

Vos contenus

Tous les droits sur ce que vous mettez en ligne restent les vôtres. Vous concédez à Dockstall une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, copier, afficher et livrer les contenus uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement de votre boutique et à la livraison des achats, tant qu'ils restent sur Dockstall et, ensuite, uniquement dans la mesure où les acheteurs conservent l'accès à ce qu'ils ont acheté. Vous confirmez détenir les droits sur tout ce que vous vendez et que cela respecte les Règles pour les vendeurs.

Les données des acheteurs

Pour chaque commande, vous recevez l'adresse e-mail de l'acheteur et les détails de la commande. Utilisez-les uniquement pour livrer, assister et enregistrer cette vente, et dans les limites de la loi ; vous répondez de leur utilisation. N'ajoutez pas les acheteurs à des listes marketing sans leur consentement. Vous pouvez aussi exporter vos ventes et, si vous activez les demandes de facture, vous recevez les données que les acheteurs laissent pour leur facture : vous seul les émettez et en répondez, ainsi que de la conservation de ce que vous exportez.

Signalements, retraits et suspensions

Toute personne peut signaler une boutique, un produit ou un lien de paiement depuis Signaler. Les signalements sont examinés par une personne. Si un contenu est illicite ou enfreint les présentes conditions ou les Règles pour les vendeurs, nous pouvons le retirer, retirer des produits, limiter les versements via Stripe ou suspendre le compte. Nous vous indiquons ce que nous avons fait et pourquoi (exposé des motifs), sauf si la loi ou une enquête l'empêche, et vous pouvez contester la décision en nous répondant : nous répondons et la réexaminons sans retard injustifié. En cas de violations graves ou répétées, nous pouvons fermer le compte.

Réclamations

Écrivez à privacy@dockstall.com avec pour objet « Réclamation ». Nous accusons réception, traitons les réclamations gratuitement et répondons dans un délai raisonnable, en principe sous 15 jours ouvrés.

Qui vous êtes pour les acheteurs

Avant de pouvoir recevoir des paiements, vous nous dites si vous avez un numéro de TVA et vous nous donnez votre nom ou raison sociale, votre adresse, votre pays et, sans numéro de TVA, votre numéro fiscal. Vous déclarez aussi que les impôts, le numéro de TVA et les règles de votre pays relèvent de votre responsabilité. Vous répondez de l'exactitude et de la mise à jour de ces informations. Nous ne vérifions que leur format.

• Avec un numéro de TVA : les acheteurs voient votre nom ou raison sociale, votre adresse, votre numéro de TVA et votre e-mail d'assistance, ainsi que votre numéro au registre du commerce et votre téléphone si vous les indiquez, sur votre boutique, au paiement et dans leurs reçus. La loi l'exige même s'il s'agit de votre domicile.
• Sans numéro de TVA : les acheteurs voient votre nom, votre pays et votre e-mail d'assistance. Votre adresse et votre numéro fiscal restent privés : nous les conservons et les communiquons aux autorités quand la loi l'exige.

C'est à vous de déterminer si vous avez besoin d'un numéro de TVA ou d'une immatriculation pour vendre, et de les obtenir. Ce que nous vous montrons à ce sujet est une information générale, pas un conseil. Si ce que vous avez déclaré n'est pas exact, vous en répondez, envers les acheteurs et les autorités, et nous pouvons suspendre votre compte.

Vos obligations envers les acheteurs

Les règles de protection des consommateurs du pays de l'acheteur s'appliquent à vos ventes : informations claires avant l'achat (qui vous êtes, comment vous joindre, ce qu'est le produit, son prix et ses limites), produits conformes à leur description et recours légaux lorsqu'ils ne le sont pas. Rien dans ces conditions ne réduit les droits des acheteurs.

Qui répond des données personnelles

Vous et Dockstall êtes des responsables de traitement distincts, chacun pour sa part : vous pour vos ventes et ce que vous faites des données des acheteurs, Dockstall pour le fonctionnement du service, comme l'explique notre Politique de confidentialité. Si vous utilisez les données des acheteurs pour autre chose que la vente, il vous revient de les informer et de disposer d'une base légale.

Ce sur quoi vous pouvez compter

Votre argent va sur votre compte Stripe, il ne passe pas par nous. Vous pouvez exporter commandes et données depuis les Paramètres à tout moment. Avant de restreindre votre compte, nous vous donnons nos raisons, sauf si la loi ou une enquête l'empêche, et vous pouvez déposer une réclamation gratuitement. Figurer au classement est votre choix : l'ordre dépend des ventes, à égalité passe d'abord celui qui s'est inscrit le premier, et personne ne paie pour une meilleure place.

Impôts, loi et tiers

Nous ne donnons pas de conseil fiscal ou juridique : ce que la loi exige de votre activité relève de votre responsabilité. Nous pouvons communiquer vos données aux autorités lorsque la loi l'exige, y compris les règles fiscales sur les plateformes là où elles s'appliquent. Nous ne répondons pas des décisions ou interruptions de services que nous ne contrôlons pas, comme Stripe, les réseaux de paiement ou les hébergeurs, ni des événements hors de notre contrôle raisonnable.

Disponibilité et modifications du service

Nous nous efforçons de maintenir Dockstall disponible, mais nous ne pouvons pas garantir qu'il fonctionne toujours sans interruption ni erreur. Nous pouvons modifier les fonctionnalités ; si une modification réduit de manière significative ce que vous payez, nous vous en informons à l'avance.

Responsabilité

Rien dans les présentes conditions ne limite les responsabilités que la loi ne permet pas de limiter (par exemple en cas de dol ou de faute lourde). Pour le reste, Dockstall ne répond pas des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte de données, et sa responsabilité totale envers vous sur 12 mois est limitée aux commissions que vous avez payées à Dockstall au cours de cette période. Vous répondez des réclamations découlant de vos produits ou de vos ventes et vous garantissez Dockstall contre celles-ci.

Fin de la relation

Vous pouvez fermer le compte depuis les Réglages tant que votre boutique n'a pas reçu sa première commande, et ensuite en nous écrivant. Nous pouvons mettre fin à la relation moyennant un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de violations graves. Les acheteurs conservent l'accès à ce qu'ils ont acheté tant que nous pouvons raisonnablement le garantir, et nous conservons les enregistrements exigés par la loi.

Modifications des présentes conditions

Nous vous informons des modifications par e-mail ou dans votre espace au moins 15 jours avant leur application (davantage si elles exigent des interventions de votre part). Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez fermer le compte avant leur entrée en vigueur.

Droit applicable et juridiction

Le droit italien s'applique. Pour les litiges avec les vendeurs, le tribunal de Santa Maria Capua Vetere est compétent, sauf dispositions impératives contraires.